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Article
Empreintes altérées : le Conseil d’État annule la note de l’OFPRA
Empreintes altérées : le Conseil d’État annule la note de l’OFPRA
par Caroline Fleuriotle 24 octobre 2012
Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être...
