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Article
Les députés unanimes sur le projet de loi relations entre l’administration et les citoyens
Les députés unanimes sur le projet de loi relations entre l’administration et les citoyens
par Marie-Christine de Monteclerle 24 septembre 2013
C’est à l’unanimité que les députés ont adopté, le 16 septembre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. L’essentiel des dispositions votées par le Sénat (V. AJDA 2013. 1482 
) a été validé, la plupart des amendements étant rédactionnels. C’est ainsi qu’à l’initiative de la...
