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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

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« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

par Marie-Christine de Montecler
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Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

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Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

par Emmanuelle Maupin
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Extension du périmètre d’un établissement public foncier local

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Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.

par Jean-Marc Pastor
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La biodiversité et les chasseurs appelés à faire bon ménage

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Au 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) auront fusionné.

par Jean-Marc Pastor
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Conditions de consultation du conseil national d’évaluation des normes

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À l’occasion d’un recours introduit contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 sur les redevances de réutilisation des informations du secteur public, le Conseil d’État a précisé dans quel cas le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devait être consulté.

par Emmanuelle Maupin
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Plus de souplesse pour les gestionnaires publics

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La principale annonce nouvelle du deuxième comité interministériel de la transformation publique concerne un allégement des contrôles financiers préalables sur les gestionnaires publics. Ce qui devrait entraîner une réforme des conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics.

par Marie-Christine de Montecler
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Le droit à l’erreur reconnu par la loi

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Droit à l’erreur, droit au contrôle, certificat d’information, rescrit juridictionnel, etc. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance veut promouvoir « une administration de conseil et de service ».

par Marie-Christine de Montecler
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Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

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Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).

par Jean-Marc Pastor
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Les propositions choc du rapport Cap 22

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Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

par Marie-Christine de Montecler
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« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »

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Rétablissement du dialogue des juges en Europe, ouverture sur les problèmes de société… À la veille de quitter le Palais-Royal, Jean-Marc Sauvé a répondu aux questions de l’AJDA sur ses années à la tête du Conseil d’État.

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