Administratif | Organisation administrative

Le chef de l’État a annoncé, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, son souhait de réformer le système des affectations à la sortie de l’École nationale d’administation (ENA).

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet à certains préfets de métropole et d’outre-mer de déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à certaines dispositions réglementaires. 

Déconcentration, réorganisation, numérisation… Les services déconcentrés de l’État ont connu au cours des trente dernières années des mouvements de grande ampleur. Pourtant, « les effets de ces évolutions structurelles ne sont pas à la hauteur des objectifs attendus », estime la Cour des comptes dans son rapport sur Les services déconcentrés de l’État, rendu public le 11 décembre 2017.

Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des services publics… Sans perdre de vue l’objectif de baisse des dépenses.

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour. 

Après moins d’un an de navettes, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un statut général des autorités administratives et publiques indépendantes et sur une liste limitative de celles-ci.