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Article
Le Sénat veut un statut général des autorités indépendantes
Le Sénat veut un statut général des autorités indépendantes
Les sénateurs ont voté deux propositions de loi qui réservent au législateur le pouvoir de créer et de contrôler les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Ils veulent en limiter drastiquement le nombre.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 février 2016
Moins de trois mois après un rapport très critique (v. AJDA 2015. 2060), le Sénat a pris l’initiative d’une révision du statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Il a adopté, le 4 février 2016, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ces...
