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Article
Une nouvelle avancée pour la cyber-administration
Une nouvelle avancée pour la cyber-administration
par Marie-Christine de Monteclerle 10 novembre 2015
Une série de décrets du 5 novembre 2015 permet l’application effective, à compter du 7, du droit des citoyens de saisir l’administration de l’État et ses établissements publics par voie électronique, institué par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (AJDA 2014. 2212). Le décret n° 2015-1404 fixe les règles de base, tandis que 14 autres prévoient les (très nombreuses) exceptions.
Le premier précise comment les usagers, personnes morales ou physiques...
