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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Vers un « droit à la donnée policière fiable » ? : l’apport de l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 sur la consultation du TAJ en matière de titres de séjour

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Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.

par Zia Oloumi, Docteur en droit, Avocat, Chargé d’enseignements aux universités (Nice-Toulon)
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Le refus d’abrogation dans les contentieux du séjour

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Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Il confirme en revanche la possibilité de demander l’annulation d’un refus d’abrogation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), lequel doit être motivé.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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La résolution adoptée le 30 octobre par l’Assemblée nationale visant à dénoncer les Accords franco-algériens de 1968 : analyse du point de vue du droit international

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La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international.

par Nathalie Clarenc, Maître de conférences de droit public, Université Paris Cité
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Réitération des placements en rétention administrative : censure par le Conseil constitutionnel d’un mécanisme sans limite

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Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il décide cependant de reporter l’abrogation de cette disposition au 1er novembre 2026, laissant ainsi un an au législateur pour établir un cadre juridique encadrant cette pratique

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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L’intensité du contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour

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Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention : abrogation constitutionnelle du délai de 24 heures et résurrection transitoire du délai de 6 heures

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Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le report des effets de l’inconstitutionnalité s’accompagne d’une réactivation du délai de six heures prévu par une version antérieure de la disposition abrogée.

par Marion Lacaze, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, ISCJ (UR 4633)
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La désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr dans le cadre de la directive « Procédures »

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Par son arrêt rendu en grande chambre le 1er août dernier, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes concernant la directive « Procédures ». Elle réaffirme l’importance de la protection juridictionnelle effective des demandeurs dans la mise en œuvre du texte par les autorités nationales, et confirme l’impossibilité d’assortir l’application de ses articles 36 et 37, relatif au concept de pays d’origine sûr, d’exceptions.

par Romain Foucart, Maître de conférences en droit public Université d’Angers, CJB
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« [i]One in, one out »[/i] : les périls juridiques de l’Accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche

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Appliqué depuis la mi-septembre 2025, l’Accord franco-britannique visant à prévenir les traversées « périlleuses » de la Manche à bord des small boats interroge sur sa viabilité et s’il ne s’agit pas en réalité d’un accord de dupes. Alors même qu’il repose sur le principe d’une stricte réciprocité entre les transferts réalisés par chacun des deux pays (mécanisme dit du « 1 : 1 » ou, pour les médias britanniques du « One in, one out »), on peut s’interroger sur la consistance réelle des obligations pesant sur les autorités britanniques : vrai accord de réadmission du côté français, simple canal (numérique) facilitant les demandes d’admission du côté britannique.

par Serge Slama, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, CRJ, affilié à l’ICM
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Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité

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Par une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité.

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Loi du 11 août 2025 : dispositions censurées et validées en matière de rétention administrative

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Entre protection de l’ordre public et droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a limité les ambitions sécuritaires du législateur, en censurant plusieurs dispositions emblématiques de la loi du 11 août 2025, visant à durcir le régime de rétention administrative des individus qui représenteraient une menace pour la société.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal