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Le quotidien du droit en ligne

Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)

Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité

Par une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité.

Le droit d’asile constitutionnel n’est pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée équivalente, il a refusé d’examiner la constitutionnalité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux transferts « Dublin ».