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Le quotidien du droit en ligne

Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux

Pas de saisine du juge des référés pour obtenir l’exécution d’une injonction relative aux frais d’instance en référé-liberté !

Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances de référé-liberté est strictement réservée aux mesures ordonnées visant à sauvegarder une liberté fondamentale – que ce soit par la voie du référé-réexamen (CJA, art. L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d’exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations...

Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !

Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le...