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Article
Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !
Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !
Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.
Les faits et la solution
En l’espèce, un ressortissant marocain a fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononçant son expulsion du territoire français. Après l’exécution de cette mesure, l’intéressé a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il sollicitait la suspension de l’exécution de l’arrêté, un réacheminement vers le territoire français, ainsi qu’un réexamen de sa situation administrative. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du même code, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie.
Saisi à son tour, le Conseil d’État a confirmé cette solution et a alors rejeté le pourvoi. Il a rappelé que, par principe, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte par elle-même, eu égard à son objet et à ses effets, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise. Une telle atteinte est constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés à très bref délai. Cependant, le juge administratif a précisé qu’il en va différemment lorsque la décision a déjà reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de démontrer concrètement que les effets de la mesure caractérisent une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge du référé-liberté (conformément à l’art. R. 522-1 CJA), ce qui n’était pas justifié en l’espèce. Il n’y a donc plus de présomption d’urgence dès lors que la mesure contestée a été exécutée.
Une solution cohérente avec la jurisprudence relative aux présomptions d’urgence
La solution retenue s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais classique relative aux présomptions d’urgence dans le contentieux des étrangers. Le Conseil d’État admet de longue date que certaines décisions, en raison de leur gravité et de leurs effets immédiats, sont par elles-mêmes constitutives d’une situation d’urgence justifiant l’intervention rapide du juge des référés. Cette approche casuistique traverse d’ailleurs l’ensemble du contentieux administratif (à tel point qu’une liste peut être établie afin de référencer les cas dans lesquels une présomption d’urgence est admise ou non dans chacun des recours, v. not., Rép. cont. adm., v° Référés d’urgence, par M. de Monsembernard) : elle distingue les mesures dont la gravité intrinsèque suffit à présumer l’urgence, des situations où l’urgence doit être démontrée concrètement par des circonstances particulières. Ces présomptions d’urgence sont considérées comme étant simples, et donc réfragables, l’administration pouvant en effet faire valoir des circonstances particulières (v. not., CE 18 févr. 2008, Ministre de l’Intérieur c/ Bourakkadi Idrissi, n° 306238, Dalloz actualité, 6 mars 2008, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon
; AJDA 2008. 382
; Dr. adm. 2008, n° 109, note E. Glaser) permettant de renverser lesdites présomptions. Ainsi, si l’on circonscrit l’analyse aux présomptions d’urgence dans le domaine du contentieux des étrangers, le Conseil d’État a déjà établi une telle présomption dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour (CE, sect., 14 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Ameur, n° 229773, Lebon
; AJDA 2001. 465, chron. M. Guyomar et P. Collin
; D. 2001. 1364, et les obs.
; RFDA 2001. 673, concl. I. de Silva
; Dr. adm. 2001, n° 124 ; 11 déc. 2002, M. Chebbaki, n° 246524, Lebon
), même s’il s’agit d’une autorisation provisoire de séjour (CE, ord., 6 mars 2025, n° 498497, Lebon
; AJDA 2025. 461
). Mais cette présomption ne s’applique pas au-delà, notamment dans le cas où la situation du requérant résulte d’un simple changement de statut (CE, ord., 3 nov. 2006, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Oujoura, n° 291066, Lebon
; à propos d’un étudiant demandant non pas un renouvellement mais la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; v. égal., sur le champ d’application de cette présomption d’urgence, CE, ord., 7 févr. 2025, n° 497396, Lebon
; AJDA 2025. 259
).
Dans le même sens, une présomption d’urgence a été fixée par la Haute juridiction administrative relativement aux décisions d’éloignement des étrangers. La décision Ministre de l’Intérieur c/ M. Abd Nasser Mesbahi (CE, ord., 26 sept. 2001, n° 231204, Lebon
) constitue à ce titre un jalon fondateur. Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré qu’une décision d’expulsion portait atteinte de manière grave et immédiate à la situation de l’intéressé. La gravité de la mesure et l’irréversibilité potentielle de l’expulsion imposaient une intervention rapide du juge, sans qu’il soit nécessaire pour l’étranger de démontrer l’urgence. Cette décision a posé le principe selon lequel l’expulsion, par sa nature même, peut justifier la saisine immédiate du juge. Le Conseil d’État a par la suite étendu cette présomption d’urgence aux décisions fixant le pays de destination (CE, ord., 24 févr. 2003, Fadiga, n° 243603, Lebon
).
À l’inverse, la Haute juridiction a refusé d’étendre cette présomption à des hypothèses dans lesquelles l’atteinte invoquée ne résultait pas directement de l’exécution immédiate de la décision. Elle a ainsi jugé que la présomption d’urgence ne pouvait pas s’appliquer lorsqu’est contesté le refus d’abroger un arrêté d’expulsion, l’intéressé devant alors justifier de circonstances particulières (CE, ord., 2 févr. 2004, Karker, n° 258280, Lebon T. 821). De même, lorsque l’expulsion est assortie d’une assignation à résidence, l’urgence ne saurait être regardée comme automatique (CE, ord., 18 févr. 2008, n° 306238, préc.).
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser que ces présomptions relatives à l’expulsion d’un étranger, établies en référé-suspension, étaient tout autant valables en référé-liberté (v. not., CE, ord., 15 mai 2019, n° 427502 ou encore plus réc., CE, ord., 12 juin 2025, n° 499187, Lebon
; AJDA 2025. 1159
). La décision du 2 février 2026 vient rappeler la solution de principe – qui est celle de l’existence d’une présomption d’urgence pour une décision d’expulsion du territoire français – tout en complétant l’édifice jurisprudentiel en la matière. Le Conseil d’État...
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