La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane

Un arrêté du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2026 (JO 29 janv.) et une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 6 février 2026 (CE, ord., 6 févr. 2026, n° 511573) viennent de maintenir, de manière différente, une anomalie qui perdure depuis début 2024 : la quasi-ineffectivité légale du statut de demandeur d’asile (et donc des conditions matérielles d’accueil – CMA – qui lui sont associées ; pour une synthèse récente, v. C. Meurant, Droit des étrangers, 2^e éd., Gualino, 2025) en Guyane française.

Cette légalité de l’ineffectivité découle de deux phénomènes juridiques :

• d’une part, la réactivation d’un dispositif spécifique prévu par les articles R. 591-6 à R. 591-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et permettant de raccourcir à vingt-et-un jours le délai de traitement des demandes par l’OFPRA à compter de l’accueil. Si l’on s’en tient à ce simple dispositif, la durée de traitement d’une demande d’asile en Guyane devrait être d’environ un mois, éventuellement prolongé par un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
• d’autre part, la légalisation par le juge administratif d’une pratique administrative objectivement illégale : alors que les délais d’enregistrement de la demande d’asile (dans la pratique, les délais entre le pré-accueil au SPADA et l’accueil au GUDA) doivent être de trois à dix jours (CESEDA, art. L. 521-4), ils ont pu atteindre environ deux ans, et demeurent aujourd’hui de cinq mois et demi.

Or, l’obtention du statut provisoire de demandeur d’asile et des différentes dispositions protectrices qui y sont liées sont subordonnées au dépôt de la demande en guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA). Sur ce point, l’État et le juge administratif ne consentent qu’à peu d’assouplissement.

Comment en est-on arrivé là ?

En tant que « région ultrapériphérique » (RUP) française (et à la différence des RUP espagnoles et portugaises), la Guyane se voit appliquer le droit de l’Union européenne, mais elle n’appartient pas à l’Espace Schengen et au système de Dublin. Seul territoire continental ultramarin, un peu plus grande que la République tchèque (83 533 km²), dotée d’une population modeste (292 400 habitants au 1^er janv. 2025 selon l’INSEE), territoire hautement stratégique en raison de la présence du centre spatial de Kourou, elle est susceptible, selon la nationalité, de donner lieu à des routes de l’exil moins dangereuses que celles nécessaires pour accéder à la forteresse européenne continentale : les Syriens ou les Saharaouis peuvent accéder au Brésil en toute légalité, comme les Haïtiens au Surinam ou au Guyana selon les périodes, via des dispenses de visa ou des visas faciles à obtenir. La traversée des fleuves-frontières en pirogue est ensuite peu risquée au regard de la situation méditerranéenne. Que la Guyane soit envisagée par les demandeurs comme une terre d’installation ou comme une terre de transit, l’accès à la France comme terre d’asile paraît ainsi plus facile en faisant un détour par l’Amérique du Sud, d’autant que la « dublinisation » – le renvoi vers un autre pays de l’Union – est impossible (v. CESEDA, art. R. 591-1). Ne pouvant empêcher la demande d’asile, les autorités françaises ont fait le choix de limiter au maximum les maigres droits qui lui sont liés.

Or, il existe une diaspora haïtienne importante en Guyane. Stigmatisée, elle y constitue néanmoins la première communauté immigrée. Elle vit souvent dans des bidonvilles tout en contribuant à l’importante économie informelle locale (v. IEDOM, L’économie non observée en Guyane, mars 2026). Eu égard à la dégradation progressive de la situation en Haïti, elle représente généralement, dans ce territoire ultramarin, la majorité de la demande d’asile.

Cette dernière n’en a pas moins considérablement évolué : numériquement, on passe de 1 099 demandes en 2014 à 5 921 en 2017, avant que le nombre de demandes ne se stabilise autour de 3 000 par an entre 2018 et 2022 (2 760 en 2018, 3 307 en 2022, OFPRA, Rapport d’activité 2014-2024). L’augmentation est ensuite constante et rapide : 6 405 en 2023, 8 694 en 2024 et, d’après la CIMADE, 9 827 demandes introduites en 2025. Cette augmentation constante est associée à des fluctuations importantes quant à la nationalité des demandeurs : si les demandes haïtiennes sont majoritaires entre 2014 et 2021, elles deviennent minoritaires en 2022 et 2023 en raison de l’augmentation des demandes syriennes surtout, mais aussi afghanes et marocaines (Sahara occidental). Les Haïtiens redeviennent nettement majoritaires à partir de 2024. Alors que la Guyane était longtemps connue pour ses faibles taux d’admission (9,6 % en 2018, 11,8 % en 2019, OFPRA et CNDA incluse), ils connaissent une augmentation constante depuis 2020 : 22,2 % en 2020, 38,6 % en 2021, 41 % en 2022, 46,6 % en 2023 et 85 % en 2024. Cette évolution est liée à plusieurs facteurs : demandeurs syriens et, dans une moindre mesure, afghans, auxquels la protection est beaucoup plus facilement octroyée, et inévitable revirement de la CNDA concernant la demande haïtienne. En effet, le 5 décembre 2023, cette...