Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Antoine Laurent, Docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas et A.T.E.R. à l’Université Versailles-Saint-Quentin

Le refus d’accueillir un ressortissant rwandais mis en liberté par une juridiction pénale internationale est un acte de gouvernement

Saisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’État a considéré que le juge administratif était incompétent pour en connaître car le refus, opposé à une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire, était un acte indétachable de la conduite des relations internationales de la France.