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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile

Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies

Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge de manœuvre pour réduire le montant versé aux demandeurs d’asile, aggravant de ce fait la précarité de leurs conditions de vie en France. Ces décrets s’inscrivent dans un contexte de réduction des crédits budgétaires alloués à l’ADA.

Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs d’asile

L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains, matériels et financiers des CADA. Le taux d’encadrement est lissé sur celui de l’hébergement d’urgence. La prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile disparaît, faisant peser cette charge sur les demandeurs seuls. Le texte permet également une densification de l’hébergement en supprimant les...