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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

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Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

par Thomas Coustet
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Non

Discipline des experts-comptables

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Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

par Gaëlle Deharo
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Non

CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

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La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

par Thomas Coustet
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Oui

Dialogue entre avocats et magistrats : pour une approche culturelle

Auteur: 
Manuel Carius
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Concourant tous les deux à la réalisation de l’œuvre de justice, magistrats et avocats (ces derniers étant, rappelons-le, auxiliaires de justice), entretiennent des relations nécessairement étroites. Ces relations sont souvent qualifiées de difficiles. Certes, cette tension ne ressort pas dans l’ensemble des rapports interindividuels, si tel était le cas, on se trouverait dans une situation d’affrontement ; elle se traduit cependant par une multiplication des incidents et des prises de position.

Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

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La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

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La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

par Thomas Coustet
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Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

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Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

par Thomas Coustet
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Non

Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

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Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impartialité objective le magistrat qui cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre ce même requérant.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Robert Salis : « Je voulais saisir ce que ça représente au quotidien d’avoir à juger ses semblables »

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Rendre la justice est un documentaire coécrit avec Jean-Christophe Hullin, conseiller à la cour d’appel de Versailles. En salle à partir du 13 novembre, il raconte la justice à travers ceux qui la rendent. À travers une série de vingt-trois témoignages dépouillés, des magistrats ont accepté de se livrer sans voile sur l’acte de juger. Entretien avec Robert Salis.

En carrousel matière: 
Oui

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

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Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui