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Article
Réforme de la profession d’avoué : précisions attendues
Réforme de la profession d’avoué : précisions attendues
par S. Lavricle 27 mars 2009
Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1er janvier 2010 ».
Elle indique qu’une concertation a été engagée, par...
