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Article
Devenir de la convention d’honoraires au cœur d’un litige prud’homal
Devenir de la convention d’honoraires au cœur d’un litige prud’homal
La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.
par V. Avena-Robardetle 24 mars 2009
À l’occasion d’un litige prud’homal, une convention d’honoraires avait été signée entre un salarié licencié et son avocat, qui prévoyait que seuls 85 % de l’honoraire principal serait dû en cas de transaction intervenue avant le jugement sur le fond. Une transaction est bel et bien intervenue le 15 octobre 2004 alors que sept mois plus tôt, le 10 mars 2004, le conseil de...
