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Article
Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires
Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires
Le premier président d’une cour d’appel n’a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le demandeur sur l’identification du débiteur et peut fixer les honoraires au montant qu’il a retenu.
par V. Avena-Robardetle 23 mars 2009
En cas de contestation du montant des honoraires d’un avocat, les réclamations sont d’abord portées devant le bâtonnier, puis, le cas échant, devant le premier président de la cour d’appel. Cette procédure spéciale des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires. En dehors de ces hypothèses, le bâtonnier n’est pas compétent et ne saurait, par exemple, procéder à l’identification du débiteur d’honoraires d’avocats (V. not. Com. 24 janv. 2006, D....
