- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires
Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires
Le premier président d’une cour d’appel n’a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le demandeur sur l’identification du débiteur et peut fixer les honoraires au montant qu’il a retenu.
par V. Avena-Robardetle 23 mars 2009
En cas de contestation du montant des honoraires d’un avocat, les réclamations sont d’abord portées devant le bâtonnier, puis, le cas échant, devant le premier président de la cour d’appel. Cette procédure spéciale des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires. En dehors de ces hypothèses, le bâtonnier n’est pas compétent et ne saurait, par exemple, procéder à l’identification du débiteur d’honoraires d’avocats (V. not. Com. 24 janv. 2006, D....
