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Article
Un avant-projet de loi sur la fusion avoués-avocats avant le 15 avril 2009
Un avant-projet de loi sur la fusion avoués-avocats avant le 15 avril 2009
par L. Dargentle 3 avril 2009
À l’issue d’une réunion du 27 mars 2009 avec une délégation de salariés d’avoués au ministère de la justice, le cabinet du garde des Sceaux a annoncé que l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avoué serait communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et, en tout état de cause, avant le 15 avril 2009.
Malgré les critiques émises à l’encontre du projet (v. not. Dalloz...
