Civil | Responsabilité

La Cour de cassation prend acte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-2-QPC du 11 juin 2010, du texte appliquant le dispositif « anti-Perruche » aux situations juridiques en cours (CASF, art. L. 114-5). Pour un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 n’était donc pas applicable, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice.

Dans deux arrêts de rejet du 13 décembre 2011, la chambre criminelle évoque la question de la durée du cours des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

Dans un arrêt de cassation partielle du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile juge que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Ainsi, une demande en réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs.

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.