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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Accident de la circulation : applicabilité de la loi de 1985 et assurance obligatoire

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et sur les conditions dans lesquelles la victime d’un accident de la circulation peut agir en réparation contre son propre assureur.

par Inès Gallmeister

Utilité attendue d’une prothèse dentaire : obligation de moyens

Lorsque les prestations du dentiste, qui comprennent la conception et la délivrance d’un appareillage, sont opportunes et nécessaires eu égard à la pathologie du patient, que les soins ont été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas et que les résultats obtenus correspondent au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager, sa responsabilité ne peut, en l’espèce, être engagée.

par Inès Gallmeister

Faute du constructeur : responsabilité solidaire du mandataire commun des locateurs d’ouvrage

Un cahier des charges techniques particulières (CCTP) stipulant, notamment, que le mandataire du groupement momentané d’entreprises était seul et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses co-traitants, celui-ci doit répondre de la faute d’exécution commise par une autre société du groupement.

par Fanny Garcia

Préjudice d’agrément : retour à une définition stricte

L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et que ses souffrances invoquées n’aient pas déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

par Nicolas Kilgus

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

L’ordre de constatation des préjudices

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

par Gaylor Rabu

Affaire [I]Belle et Bête[/I] : atteinte reconnue à l’intimité de la vie privée

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

par Sabrina Lavric

Mensonge du salarié sur son identité et sa situation sur le territoire : absence de faute lourde

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime

Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.

par Nicolas Kilgus