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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Enfant né handicapé : appréciation de la faute caractérisée

Une cour d’appel, qui relève que des médecins échographistes, dans les comptes rendus écrits d’échographies réalisées sur une femme enceinte, ont indiqué, l’un, que les membres étaient visibles avec leurs extrémités, l’autre, la présence de deux mains, a pu déduire que ces affirmations constituaient des fautes caractérisées au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. 

par Inès Gallmeister

Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

par Mehdi Kebir

Contrat de prêt : portée de l’obligation de renseignement

Dès lors que le prêteur organise des réunions d’information aux fins d’examiner les possibilités de financement d’un projet, il est tenu envers ses clients d’une obligation de renseignement.

par Nicolas Kilgus

Régime spécial de responsabilité des dégâts causés aux cultures

Le régime spécial de responsabilité et d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à 426-8 du code de l’environnement, a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature.

par Julien Marrocchella

Défaut d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal : charge de la preuve

Faute d’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombe à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période n’est survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien.

par Julien Marrocchella

Accident de la circulation : implication du véhicule

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication.

par Inès Gallmeister

Responsabilité du fait des choses : rôle actif d’une tige de fer

Une tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’est pas en position anormale et n’a pas été l’instrument du dommage de la victime, mortellement blessée en s’empalant dessus.

par Inès Gallmeister

Sécurité et lutte contre le terrorisme : le projet de loi est définitivement adopté

Deux jours après les sénateurs, les députés ont adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

par Emmanuelle Allain

Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle, sans qu’il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse.

par Marie Peyronnet

Contamination par le virus de l’hépatite C : substitution de l’ONIAM à l’EFS

Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

par Thibault de Ravel d'Esclapon