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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Inaliénabilité de l’immeuble : impossibilité d’une hypothèque conventionnelle

Soumis par deravel à 1 mars 2012 - 20:15

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.

par T. de Ravel d'Esclapon

Un professeur de droit fait condamner la SNCF pour retard

Soumis par Robardet à 24 février 2012 - 19:48

Un juge de proximité condamne la SNCF à indemniser un professeur de droit au titre de son préjudice moral généré par les inconvénients du retard : stress, énervement, etc.

par V. Avena-Robardet

Animal et famille

Soumis par fleuriot à 21 février 2012 - 16:39

L’AJ famille propose dans son numéro de février 2012 un dossier sur le thème animal et famille, composé des articles suivants :

La personnification de l’animal : un débat inutile ?, par F. Chénedé  ;

L’animal de compagnie lors de la séparation du couple, par P. Hilt  ;

L’animal et les majeurs protégés, par L. Pécaut-Rivolier et T. Verheyde  ;

Fonctions et responsabilités des BET

Soumis par fleuriot à 15 février 2012 - 17:22

Derrière la désignation, résolument hétéroclite, de BET se cachent les missions les plus éparses : géotechnicien chargé d’une mission G1 (G11 et/ou G12), G2 (phase 1 et/ou 2), G3 ou G4, maître d’œuvre de conception et/ou d’exécution dont le détail des missions peut varier d’autant (APS, APD, PRO, DCE, ACT, DET, AOR, VISA…), BET généraliste, fluide, structures ou espaces verts, ce technicien est, pourtant, réputé constructeur .

RDI 2012. 79

Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel :

Soumis par fleuriot à 6 février 2012 - 16:43
(à propos de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 décembre 2011 sur le dispositif transitoire de la législation « anti-Perruche »)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 décembre 2011, un arrêt de chambre important dans l’histoire déjà abondante des suites de l’affaire Perruche. Elle retient une interprétation stricte des effets de l’abrogation de dispositions de la loi du 11 février 2005 codifiant les mesures transitoires de la législation « anti-Perruche » formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010. Face à l’ambiguïté de la décision, elle reconnaît un effet maximal au dispositif dès lors que les motifs ne permettaient pas d’en faire une lec

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

Soumis par fleuriot à 30 janvier 2012 - 15:39

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ; sur le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, V. Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. J.-M. Past

par C. Fleuriot

Mises en cause de conciliateurs de justice : précisions ministérielles

Soumis par fleuriot à 30 janvier 2012 - 12:40

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission « n’est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision », explique-t-il.

par C. Fleuriot

Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel

Soumis par fleuriot à 26 janvier 2012 - 14:04

Lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle, assigné en justice pour inexécution fautive, soutient que les dommages et intérêts demandés par le créancier, à défaut d’être prévus dans le contrat, n’ont pas pu l’être lors de sa conclusion, et qu’ils ne peuvent donc pas être dus, il est tentant d’accueillir ce moyen de défense en se fondant notamment sur le manque de précision du contrat, voire sur ses silences. Cette analyse mérite pourtant d’être nuancée. Certes, si les clauses contractuelles peuvent être un indice pertinent d’imprévisibilité, quand le dommage invoqué a été exp

Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique

Soumis par fleuriot à 13 janvier 2012 - 17:46

Le débat qui fait rage autour de la responsabilité des fabricants de vaccins a ressuscité l’intérêt d’étudier les liens entre causalité juridique et causalité scientifique, et a montré finalement que le droit ne pouvait s’épanouir totalement en marge de la vérité scientifique. Ce constat empêche aujourd’hui les tribunaux d’indemniser la plupart des victimes qui supportent seules les risques d’incertitudes scientifiques. Pour sortir de l’impasse, il nous semble nécessaire de repenser les rapports entre causalité juridique et causalité scientifique en termes de dialectique et d’admettr

La responsabilité de l’avocat en cas de revirement de jurisprudence

Soumis par deravel à 9 janvier 2012 - 00:26

Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

par T. de Ravel d'Esclapon