Civil | Responsabilité

L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers.

La faute de la victime est constitutive d’un événement de force majeure totalement exonératoire pour le gardien lorsqu’elle présente, au moment de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible.

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.

La Cour d’apppel d’Aix-en-Provence, après avoir condamné le salarié pour contrefaçon de marque, déclare son entreprise responsable en sa qualité de commettant de tels agissements fautifs.

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

La Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant du distilbène pour manquement à son obligation de vigilance.