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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Conséquences de l’exécution provisoire

Viole les articles 1382 et 1792 du code civil la cour d’appel qui reproche à une partie de ne pas avoir mis à exécution la décision assortie de l’exécution provisoire qu’elle infirme.

par I. Gallmeister

Le système français d’indemnisation des victimes jugé discriminatoire

La Cour de justice des communautés européennes estime contraire au droit communautaire les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale relatif à la réparation des dommages des victimes d’infraction par la CIVI.

par E. Allain

Lien de causalité entre la sclérose en plaques et le vaccin contre l’hépatite B

Si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

par I. Gallmeister

Troubles de voisinage : responsabilité des constructeurs

L’entrepreneur, qui n’est pas l’auteur des travaux, n’est pas l’auteur du trouble et n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

par S. de La Touanne

Responsabilité du séquestre

Ayant constaté que le vin saisi était « piqué » et que le séquestre n’établissait pas qu’au moment de son acquisition ledit vin n’était pas loyal et marchand, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel énonce que le séquestre ne s’exonère pas de sa responsabilité.

par I. Gallmeister

Fondement de la condamnation à réparer un dommage et dénaturation du rapport d’expertise

Le propriétaire à qui est imputée la faute résultant de la mise en place d’un garde-corps mal fixé est responsable selon l’article 1382 du code civil ; la société répond de la faute de son gérant, dans les termes de l’article 1384, alinéa 5, si les travaux dommageables qu’il a réalisés l’ont été pour le compte de celle-ci.

par I. Gallmeister

Indemnisation de l’agent immobilier pour perte de commission

Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

par Y. Rouquet

Sauvegarde de justice : responsabilité du mandataire spécial

Le mandataire spécial qui avait pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice et qui n’a pas pris les dispositions nécessaires au maintien d’un contrat, a commis une faute engageant sa responsabilité.

par C. Le Douaron

Accident de la route : recours du conducteur impliqué pour une contamination post-transfusionnelle

La cour d’appel ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le conducteur impliqué dans l’accident n’avait pas commis de faute, peut accueillir le recours subrogatoire de son assureur contre l’Etablissement français du sang (EFS).

par I. Gallmeister