Civil | Responsabilité

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi dernier poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième est de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Enfin, le texte ambitionne de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

Aux termes de l’article 1386-4, alinéa 2, du code civil, le défaut d’un produit s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. Est ainsi défectueux, au sens de ce texte, le produit qui ne mentionne pas les risques d’effets indésirables dans la plaquette remise au patient.

La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.

Un arrêt précise les pouvoirs que peut attribuer le juge-commissaire au liquidateur à l’égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La Cour de cassation réaffirme le caractère indemnitaire des prestations d’invalidité et indemnités journalières de maladie versées à un assuré dans le cadre d’un accident corporel.

Un accident causé par un véhicule sur un pont élévateur constitue un accident de la circulation.

La nature juridique de l’indemnité de licenciement l’exclut du calcul de l’indemnité relative au préjudice professionnel subi par la victime d’un accident de la circulation ; en outre, seule la victime de l’accident de la circulation est habilitée à recevoir l’offre d’indemnité de l’assureur.

La Cour de cassation vient de rappeler l’étendue de l’assiette du doublement de l’intérêt légal dû par l’assureur en cas d’offre d’indemnité tardive faite à la victime.

Le FIVA n’a pas d’intérêt à agir contre une décision des juges du fonds s’il ne démontre pas une violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Le préjudice né d’une perte de chance d’éviter une condamnation devenue exécutoire s’apprécie uniquement au regard de la probabilité d’obtenir une décision plus favorable.