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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Application dans le temps de l’amendement «anti-Perruche»

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’application dans le temps de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prohibe, s’agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, l’action de l’enfant, et exclut du préjudice des parents l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie (art. L. 114-5 CASF).

par S. Lavric

Incertitude sur l’évolution de la jurisprudence et responsabilité de l’avocat

Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen inopérant. Toutefois, si le fait de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif ne peut lui être imputé à faute, il se doit en revanche de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

par I. Gallmeister

Vente : manquement à l’obligation d’information

Le vendeur professionnel d’un rat domestique manque à son obligation d’information en n’indiquant pas à l’acheteur que cette acquisition l’expose à un risque de maladie.

par I. Gallmeister

Responsabilité et solidarité: propositions pour une nouvelle architecture

Cette étude prolonge les réflexions menées précédement au travers d’une étude du même auteur « Plaidoyer en faveur d’une réforme de la responsabilité civile », publiée in D. 2003. 2247.

Recours contre les entreprises polluantes

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réaffirme la responsabilité, sur le fondement de l’article 1982 du code civil, des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui leur sont applicables, sont à l’origine de nuisances pour le voisinage.

par S. Lavric

Mise en œuvre de la responsabilité notariale

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

par I. Gallmeister

Durée globale de la procédure et responsabilité de la justice

Par deux arrêts du 25 mars 2009, la première chambre civile juge que l’appréciation du caractère raisonnable d’un procès doit se faire sur la globalité de la procédure dans toutes ses instances.

par L. Dargent

Le risque, condition « de droit » de la responsabilité civile au nom du principe de précaution ? (à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2009)

« En imposant le déplacement d’une antenne-relais de téléphonie mobile, la cour d’appel de Versailles invite à officialiser le risque de préjudice au nom du principe de précaution » Point de vue .

Certitude du préjudice et étendue de la réparation

Pour retenir que le préjudice à indemniser ne constitue pas une simple perte de chance, il doit être établi avec certitude que, sans les manquements reprochés, le dommage ne serait pas survenu.

par I. Gallmeister