Civil | Responsabilité

L’auteur du catalogue raisonné complet des tableaux et dessins d’un peintre est titulaire d’un droit moral sur son ouvrage. Néanmoins, il peut lui être enjoint d’insérer aux futures éditions un tableau déclaré authentique par une expertise judiciaire ; c’est là une atteinte au droit moral et à la liberté d’expression nécessaire et proportionnée à l’impératif d’objectivité légitimement poursuivi.

Le comportement de la victime qui, après avoir jeté ses bagages sur la voie ferrée, est retrouvée blessée en un lieu coïncidant avec une croix sur un plan trouvé dans son sac, n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs. En application de la Convention de Berne du 9 mai 1980, il est de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

Le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement. La faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.

Un projet de loi devrait être présenté courant 2008 notamment pour renforcer la solidité financière du régime d’indemnisation.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 mars 2008, à propos des recours des caisses de sécurité sociale, quelles sont les règles à appliquer pour calculer l’indemnité accordée à une victime d’accident.

Ne sont pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant (EPERS), les « éléments indifférenciés » qui ont vocation à équiper d’autres locaux.

La cour d’appel, qui relève que le comportement des défendeurs avait pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l’exclusion de tout intérêt personnel, en déduit souverainement qu’aucune faute personnelle détachable du service n’est caractérisée.

La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

La victime d’un accident de la circulation ne peut prétendre à une indemnisation que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, dont l’article 1^er ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.