- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droits et responsabilités de l’auteur d’un catalogue raisonné : la Cour de cassation complète le tableau dans l’affaire Atlan
Droits et responsabilités de l’auteur d’un catalogue raisonné : la Cour de cassation complète le tableau dans l’affaire Atlan
L’auteur du catalogue raisonné complet des tableaux et dessins d’un peintre est titulaire d’un droit moral sur son ouvrage. Néanmoins, il peut lui être enjoint d’insérer aux futures éditions un tableau déclaré authentique par une expertise judiciaire ; c’est là une atteinte au droit moral et à la liberté d’expression nécessaire et proportionnée à l’impératif d’objectivité légitimement poursuivi.
par C. Le Douaronle 26 mars 2008
L’acquéreur d’un tableau désigné comme étant de Jean-Michel Atlan souhaitait le revendre, trente ans après son acquisition. À cette fin, il sollicita, d’une part, des titulaires du droit moral – la veuve et la sœur de l’artiste – la délivrance d’un certificat d’authenticité, et, d’autre part, de l’auteur d’un catalogue raisonné complet des œuvres du peintre, l’inscription du tableau dans les futures éditions de l’ouvrage. Devant le refus persistant de ces trois personnes – en dépit d’un rapport d’expertise judiciaire concluant à l’authenticité du tableau –, il les assigna aux fins de voir ces demandes satisfaites, réclamant par ailleurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur refus.
Après résistance des juges du fond, la Cour de cassation vient ici mettre un point final à cette affaire au long cours. Des défendeurs initiaux, il ne reste plus aujourd’hui que l’auteur du catalogue raisonné, les titulaires du droit moral de l’artiste étant, l’une décédée, l’autre s’étant désistée. Le pourvoi porte donc sur l’injonction faite à l’auteur du catalogue d’inscrire le tableau dans les futures éditions, et sa condamnation à payer des dommages-intérêts du fait de son trop long refus (sur les décisions précédemment rendues dans la même affaire, lire not. les notes sous Civ. 1re, 10 nov. 2005, CCE 2006, comm. 20,...
