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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

Communauté légale entre époux : qualification des indemnités transactionnelles de licenciement

L’indemnité de licenciement destinée à réparer de manière forfaitaire le préjudice tant moral que matériel n’est pas un bien ayant un caractère personnel par nature au sens de l’article 1404 du code civil et constitue donc un bien commun.

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite

L’indemnité de départ anticipé à la retraite constitue un bien commun dès lors que la décision d’attribution est intervenue avant la dissolution de la communauté. 

La pension alimentaire du conjoint survivant : prescription de l’action

Les dispositions de l’article 767 du code civil – selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux pré-décédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage – ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.

Pas de caducité du testament pour disparition de la cause

Il appartient exclusivement au testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer. Dès lors, n’est pas caduc le legs fait à deux enfants pour compenser une donation faite aux autres descendants, quand bien même le bien aurait été « rendu » aux donataires.

Pas de recel d’une libéralité ni rapportable ni réductible et autres précisions de partage successoral

Cet arrêt qui n’est pas révolutionnaire, a toutefois le mérite de s’attarder sur des points rarement abordés dans les ouvrages sur le droit des successions. Ces points sont au nombre de trois : le partage judiciaire n’est possible que si un partage amiable n’a pas déjà eu lieu ; le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat ; le recel successoral n’est pas applicable lorsque la libéralité litigieuse n’est ni réductible ni rapportable.

Respect du corps humain: les cadavres au placard

L’exposition « Our body/À corps ouverts », présentant des cadavres humains, poursuit des fins commerciales, ce qui méconnait les exigences de l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Son interdiction est donc justifiée.

Convention européenne et mariage homosexuel

La Cour européenne des droits de l’homme marque un pas en direction de l’ouverture du droit au mariage aux couples homosexuels et conforte son appréciation extensive de la notion de « vie familiale ».

Liquidation de l’indivision post-communautaire: impôt sur le revenu et indemnité d’occupation

La Cour de cassation apporte certaines précisions quant au partage de l’indivision post-communautaire.

L’adoption simple de son ex-mari est impossible

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l’institution de l’adoption simple n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

Dissolution de la communauté: qualification d’une allocation

Les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété constituent des biens propres par nature. En revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté.