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Article
Dissolution de la communauté: qualification d’une allocation
Dissolution de la communauté: qualification d’une allocation
Les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété constituent des biens propres par nature. En revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté.
par C. Le Douaronle 5 juillet 2010
La détermination de l’actif commun est souvent un casse-tête lors de la liquidation du régime matrimonial, notamment en présence de pensions ou d’allocations, comme l’illustre l’espèce commentée relative aux allocations dues au titre de l’aide à l’insertion en France des rapatriés d’Algérie.
Ces allocations sont versées au titre de plusieurs lois, dont la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 qui prévoit que les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, solidarité qui se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation, en particulier par l’octroi aux rapatriés de subventions...
