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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

Grands-parents d’un enfant né sousX

La demande de grands-parents biologiques d’un enfant né sous X tendant à contester l’admission de cet enfant en qualité de pupille de l’État est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur une expertise biologique contraire aux prescriptions de l’article 16-11 du code civil. En tout état de cause, le seul lien biologique n’était pas suffisant pour donner qualité à agir aux grands-parents.

Qui adopte l’enfant le doit nourrir (en partie)

Si les parents par le sang de l’enfant adopté simplement ne sont tenus de lui fournir des aliments qu’à titre subsidiaire, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle.

Souscription d’une assurance-vie par un majeur sous curatelle au profit de son curateur

Le juge a la faculté d’apprécier, sur le fondement de l’article 510-1 ancien du code civil, s’il doit annuler ou non l’acte de disposition fait par le majeur sous curatelle, seul, sans l’assistance d’un curateur ad hoc.

Changement du nom de l’enfant en cas d’annulation du lien de filiation

L’annulation de la reconnaissance paternelle entraîne le changement du nom de famille de l’enfant, qui ne peut prétendre avoir acquis le nom porté antérieurement par possession prolongée. Il est conforme à l’intérêt de l’enfant de lui donner le nom de sa mère, et non celui de l’homme envers lequel la filiation est nouvellement établie.

La liquidation de la communauté entre époux: «cas pratique»

La Cour de cassation apporte quelques précisions relatives à la liquidation de la communauté légale, et notamment une intéressante illustration en matière de pensions de retraite.

Nullité de l’acte de disposition du logement familial et intérêt du demandeur

La nullité de l’acte de disposition du logement familial peut être demandée uniquement par l’époux qui n’a pas donné son consentement, à la condition qu’il justifie d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.

Vers la patrimonialisation des droits sur l’image?

L’autorisation donnée par un mannequin à l’exploitation de photographie la représentant n’était pas illimitée, dès lors qu’elle avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés.

Pas d’évaluation obligatoire pour l’attribution préférentielle du logement

L’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants.

Testament-partage et indivision post-communautaire

L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.

Motif légitime de refuser une expertise biologique

La demande en annulation d’une reconnaissance de paternité formulée par le demi-frère de l’enfant reconnu soixante-deux après la reconnaissance et causée par un intérêt strictement financier suffit à caractériser le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique.