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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

Atteinte à la vie privée : le temps ne fait rien à l’affaire

Le fait, pour une société, de diffuser une œuvre ayant fait l’objet d’une interdiction sauf suppression des images litigieuses, même dix et vingt ans après l’injonction, constitue une atteinte à la vie privée.

Éléments de droit successoral

Cette décision de la Cour de cassation permet de revoir certains aspects du droit successoral : des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire au caractère frauduleux de la renonciation à la succession, en passant par la portée de l’acceptation d’un legs.

Droits successoraux des enfants adultérins : application de la loi dans le temps

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

Révélation du nom d’origine : atteinte à la vie privée

L’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée. Sans qu’ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l’objet des publications intervenues, la révélation du nom d’origine est une violation de l’article 9 du code civil.

Interdiction de substituer une demande en séparation de corps par une demande de divorce

Un époux qui a formé une demande en séparation de corps, alors que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce, ne peut substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce.

Sauvegarde de justice : responsabilité du mandataire spécial

Le mandataire spécial qui avait pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice et qui n’a pas pris les dispositions nécessaires au maintien d’un contrat, a commis une faute engageant sa responsabilité.

Demande de partage successoral : l’époux de l’héritière en communauté universelle n’a pas qualité à agir

L’époux en communauté universelle d’une héritière, qui n’a pas qualité à agir en demande de partage de la succession, n’est pas recevable à former tierce-opposition contre la décision statuant sur le partage de la succession.

Erreur sur la substance : le faux Sargent était un vrai Monet…

Le vendeur qui a consenti une réduction de moitié du prix de vente d’une œuvre d’art à la suite d’un rapport d’expertise permettant de douter de l’authenticité de ce tableau, n’est pas nécessairement privé d’une action en nullité de la vente si l’œuvre est, par la suite, attribuée à un auteur mieux coté.

Recel de communauté n’est pas recel de succession

Une épouse qui divertit des biens de la communauté après le décès de son conjoint ne commet pas un recel de succession au préjudice des héritiers du de cujus mais un recel de communauté au préjudice de l’indivision post-communautaire.

Régime et conséquences de la délivrance d’un legs particulier

La délivrance d’un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. Le légataire particulier qui n’a pas été mis en possession effective du bien et n’a pu en percevoir les fruits n’est pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à cette délivrance.