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Article
Sauvegarde de justice : responsabilité du mandataire spécial
Sauvegarde de justice : responsabilité du mandataire spécial
Le mandataire spécial qui avait pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice et qui n’a pas pris les dispositions nécessaires au maintien d’un contrat, a commis une faute engageant sa responsabilité.
par C. Le Douaronle 7 mai 2008
Au décès d’une personne placée sous sauvegarde de justice, son héritier se voit réclamer le montant des frais d’hospitalisation de cette dernière. L’organisme de prévoyance auprès de laquelle la défunte était affiliée refuse de prendre cette somme en charge, arguant du fait que le contrat avait été résilié deux ans avant le...
