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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

Un bien appartient à celui qui l’a acquis : application au legs

Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement. Des héritiers ne peuvent refuser la délivrance d’un legs particulier en se fondant sur l’origine post-communautaire des fonds utilisés par l’auteur pour acquérir ce bien.

Droits et responsabilités de l’auteur d’un catalogue raisonné : la Cour de cassation complète le tableau dans l’affaire Atlan

L’auteur du catalogue raisonné complet des tableaux et dessins d’un peintre est titulaire d’un droit moral sur son ouvrage. Néanmoins, il peut lui être enjoint d’insérer aux futures éditions un tableau déclaré authentique par une expertise judiciaire ; c’est là une atteinte au droit moral et à la liberté d’expression nécessaire et proportionnée à l’impératif d’objectivité légitimement poursuivi.

Qualification des intérêts de l’emprunt finançant un bien acquis en remploi de fonds propres

Pour évaluer la contribution de la communauté dans l’acquisition d’un bien financé pour partie en remploi de fonds propres, il convient de ne prendre en compte que le prix d’achat et les frais d’acquisition, à l’exclusion des intérêts de l’emprunt, qui sont une charge de jouissance, supportée par la communauté.

Legs de residuo : valeurs mobilières – responsabilité du notaire

Les valeurs mobilières objets d’un legs de residuo doivent être individualisées par rapport aux liquidités existantes au décès du premier gratifié pour pouvoir être transmises aux légataires de residuo. Les droits du second gratifié d’un legs de residuo ne se reportent pas sur le produit des aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Irrévocabilité des donations confirmées par les époux lors du divorce

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.

Attribution préférentielle : soultes exigibles uniquement à la date du partage

Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.

Précisions sur la créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs

Si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d’un salaire différé peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de la créance de salaire différé de prouver l’absence de contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation.

Moment de la demande d’attribution préférentielle

L’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision et peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné.