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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

Respect du corps humain et traçabilité des cadavres: haro sur «Our body»

L’exposition « Our body / à corps ouverts », présentant l’anatomie humaine par l’exposition de cadavres et organes humains a été interdite par le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, le 21 avril 2009, décision confirmée par la cour d’appel le 30 avril 2009.

Secret médical et communication de pièces

Selon l’article 9 du code civil et l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, chacun a droit au respect de sa vie privée et le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin. Ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations sociales.

Erreur sur la substance : « restaurations » ne veut pas dire « transformation »

La mention « époque Louis XVI (accidents et restaurations) » sur le catalogue d’une vente aux enchères est erronée lorsque le meuble a subi au XIXe siècle des modifications importantes qui conduisent à une transformation de ce meuble.

Commercialisation de l’image d’autrui, liberté d’expression et poupée vaudou

Le tribunal de grande instance de Paris, en référé, a le, 29 octobre 2008, jugé que la représentation non autorisée de l’image de Nicolas Sarkozy, s’incarnant dans les traits d’une poupée Vaudou, ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine ni une attaque personnelle et s’inscrit dans les limites autorisées de la liberté d’expression et du droit à l’humour.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : ressources du débiteur

La cour d’appel apprécie souverainement les ressources et charges des parties lors de la détermination de la pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants. Ainsi, un père en congé parental qui ne perçoit qu’une allocation spécifique d’éducation de 353,67 € par mois n’est pas en mesure actuellement de verser une pension alimentaire. En revanche, un père licencié en cours d’instance pour faute grave qui ne justifiait d’aucune recherche d’emploi ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour demander la réduction du montant initial de...

Devoir de secours : attribution de la jouissance gratuite du logement

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilé à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.

Contestation de paternité : recevabilité, bien-fondé et parties à l’action

L’action en contestation de paternité légitime de l’ex-mari de la mère est recevable lorsque ni ce dernier ni sa famille n’a plus revu l’enfant à compter de la séparation du couple ; la mère, mise en cause par son ex-mari pour lui rendre commun le jugement, peut présenter des demandes incidentes mais ne peut pas contester la décision ordonnant le changement de nom de l’enfant.

Réévaluation de la masse à partager en fonction de l’indice du coût de la construction

Une cour d’appel peut évaluer les biens formant la masse à partager en utilisant une expertise effectuée quatre ans auparavant et en la réévaluant en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction.

Nationalité française : importance de la communauté de vie

L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s’il a la même résidence habituelle que ce parent. Le conjoint d’une personne française n’acquiert la nationalité française que si la communauté de vie persiste entre les époux à la date de la souscription de la déclaration.

Requête en interprétation du jugement de divorce : pas de modification de la prestation compensatoire

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.