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Devoir de secours : attribution de la jouissance gratuite du logement

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilé à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.

par C. Le Douaronle 8 octobre 2008

De la nécessité de choisir ses termes avec précision. Après les débats concernant le caractère onéreux ou gratuit de la jouissance par un époux du logement familial – débat réglé par la loi du 26 mai 2004 obligeant le juge à régler la question a priori (V. par ex., J. Hauser, RTD civ. 1998. 81  ; E. Fortis, Rép. civ. Dalloz, vo Divorce [1o cas], no 184) – voici à nouveau un problème né de l’imprécision des jugements de divorce ou de séparation de corps.

Un jugement de première instance énonce, dans le cadre d’une procédure...

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