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Article
Contestation de paternité : recevabilité, bien-fondé et parties à l’action
Contestation de paternité : recevabilité, bien-fondé et parties à l’action
L’action en contestation de paternité légitime de l’ex-mari de la mère est recevable lorsque ni ce dernier ni sa famille n’a plus revu l’enfant à compter de la séparation du couple ; la mère, mise en cause par son ex-mari pour lui rendre commun le jugement, peut présenter des demandes incidentes mais ne peut pas contester la décision ordonnant le changement de nom de l’enfant.
par C. Le Douaronle 31 juillet 2008
Un homme, présumé père de l’enfant né au cours de son mariage avec son ex-épouse, et qui n’a jamais revu cet enfant depuis la séparation du couple – lorsque l’enfant avait deux ans – intente une action en contestation de paternité légitime sur le fondement de l’article 322 du code civil.
Cette action est ouverte, depuis 1985, par une interprétation a contrario de l’article 322 du code civil, à tout intéressé qui désire contester un lien de filiation établi par un titre (ici, la présomption de paternité de l’époux de la mère), lorsque ce titre n’est pas en concordance avec la possession d’état (Civ. 1re, 27 févr. 1985, 2 arrêts, Bull. civ. I, no 76,...
