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Article
Réévaluation de la masse à partager en fonction de l’indice du coût de la construction
Réévaluation de la masse à partager en fonction de l’indice du coût de la construction
Une cour d’appel peut évaluer les biens formant la masse à partager en utilisant une expertise effectuée quatre ans auparavant et en la réévaluant en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction.
par C. Le Douaronle 16 juillet 2008
Pour éviter de multiplier les expertises et autres sources de longueurs dans les procédures de partage, il arrive que les juridictions du fond utilisent une expertise réalisée plus tôt dans la procédure pour l’évaluation des biens composant la masse à partager. Pour respecter la règle selon laquelle les biens à partager doivent être évalués à une date « la plus proche possible du partage » (règle jurisprudentielle reprise par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 à l’art. 829 c. civ. – mais le présent arrêt est rendu sous l’empire du droit antérieur), il arrive également que les juridictions du fond réactualisent cette évaluation antérieure par application d’un indice. Cet indice est souvent l’indice INSEE du coût de la construction.
Si cette méthode présente des avantages indéniables,...
