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Le quotidien du droit en ligne

C. Le Douaron

La pochette d’un disque n’est pas un support de la liberté d’expression

L’utilisation de l’image d’un artiste au soutien de la vente de ses œuvres n’est pas une information à laquelle le public a droit au titre de la liberté d’expression ; elle nécessite l’autorisation de l’artiste, peu important l’absence d’atteinte à sa vie privée.

Rapports entre l’enfant né « sous X » et les grands-parents biologiques

Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

La renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités

La Cour de cassation s’intéresse, dans un arrêt du 1er juillet 2009, au régime de la renonciation à l’action en réduction des libéralités avant la loi du 23 juin 2006.

Divorce : conséquences d’une particulière gravité

La cour d’appel, en énonçant que le préjudice moral de l’épouse était né du départ de son mari, « après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne », n’a pas suffisamment caractérisé les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage au sens de l’article 266 du code civil.

On ne teste pas par post-scriptum

La signature de l’auteur est l’une des trois conditions posées par l’article 970 du code civil pour faire d’un texte quelconque un testament valable, avec l’écriture manuscrite et la date (V. Rép. civ. Dalloz, v° Testament, par M. Nicod). Par sa signature, le testateur « achève » le testament et le distingue d’un simple brouillon. Est-ce à dire pour autant que la signature doit nécessairement se trouver en toute fin, géographique et temporelle, de testament ?

Donation au profit de la communauté

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.

Condition du versement de la pension directement à l’enfant majeur

Deuxième décision en quelques mois sur le versement directement entre ses mains de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur. Après avoir décidé que cette faculté n’était pas subordonnée à une demande de l’enfant (Civ. 1re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ. 630, obs. Egéa ...

Legs universel avec charge de transmettre un bien hors succession

Le capital-décès provenant d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré, et dès lors n’entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. En conséquence, le legs universel avec charge ayant pour objet ce capital-décès ne peut faire l’objet d’une réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible.

Choix et organisation des funérailles

Les juges du fond, qui déterminent souverainement la personne la mieux qualifiée pour transmettre les intentions de la défunte quant à ses funérailles, peuvent par la suite confier à une autre personne le soin de les organiser.

Rappels utiles sur la caution et la séparation de biens

La remise de trois points sur le taux d’emprunt consentie par le créancier à la caution ne libère pas le débiteur principal. Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte commun aux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.