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Article
La renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités
La renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités
La Cour de cassation s’intéresse, dans un arrêt du 1er juillet 2009, au régime de la renonciation à l’action en réduction des libéralités avant la loi du 23 juin 2006.
par C. Le Douaronle 27 juillet 2009
De la renonciation à l’action en réduction des libéralités avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Des époux avaient vendu à l’un de leurs deux enfants, par acte authentique, la nue propriété de deux biens immobiliers à charge de rente viagère, l’enfant non partie étant intervenu pour donner son consentement et renoncer à la réduction prévue à l’article 918 du code civil. Le fils du renonçant, cinquante ans après l’acte et quinze ans après le décès de son père, invoque la prohibition des pactes sur succession future pour se voir déclarer inopposable l’acte de vente.
Naturellement, la Cour de...
