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- Avocat
par C. Le Douaronle 7 juillet 2009
La signature de l’auteur est l’une des trois conditions posées par l’article 970 du code civil pour faire d’un texte quelconque un testament valable, avec l’écriture manuscrite et la date (V. Rép. civ. Dalloz, v° Testament, par M. Nicod). Par sa signature, le testateur « achève » le testament et le distingue d’un simple brouillon. Est-ce à dire pour autant que la signature doit nécessairement se trouver en toute fin, géographique et temporelle, de testament ? L’article 970 ne précise rien à ce sujet, mais la...
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