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Rappels utiles sur la caution et la séparation de biens
Rappels utiles sur la caution et la séparation de biens
La remise de trois points sur le taux d’emprunt consentie par le créancier à la caution ne libère pas le débiteur principal. Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte commun aux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
par C. Le Douaronle 8 juin 2009
Quand une situation assez classique permet un rappel à l’ordre utile…
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, contracte seul un emprunt cautionné par un tiers. Faute de paiement par le débiteur, la caution est appelée à payer le solde, et obtient pour ce faire une remise sur le taux d’intérêts. Elle verse une certaine somme. Le créancier, pour obtenir paiement du solde, pratique deux saisies-attribution sur le compte commun du débiteur principal et de son épouse.
Tout d’abord, la Cour rappelle que, sauf convention contraire, la remise de dette consentie par le créancier à la caution ne libère pas le débiteur principal (art. 1287, al. 2, c. civ.). Dès...
