Rapports entre l’enfant né « sous X » et les grands-parents biologiques

Dura lex, sed lex. L’accouchement sous X ne créé pas de lien de filiation entre la mère et l’enfant ; il n’existe donc aucun lien juridique entre les parents de la mère et l’enfant ; et ceux-ci ne peuvent s’opposer à l’adoption de celui-ci.

Cette solution peut sembler dure, surtout dans la présente espèce. La mère était décédée peu après avoir accouché « sous X », sans être revenue sur sa décision d’anonymat. L’enfant n’ayant pas été reconnu par son père, il est placé en vue de son adoption plénière, dont la procédure est engagée au terme du délai légal. Les parents de la mère biologique, étant parvenus à localiser l’enfant, forment une demande d’intervention volontaire à l’instance, dans le but d’obtenir la garde de l’enfant ou à défaut un droit de visite. Cette demande est rejetée par le tribunal de grande instance, puis, sur appel du ministère public, par la cour d’appel, et enfin, dans l’arrêt qui nous occupe, par la Cour de cassation : aucun lien de filiation n’étant établi du fait de l’accouchement sous X et de l’absence de possession d’état, les grands-parents sont juridiquement des tiers par rapport à l’enfant et n’ont pas qualité pour intervenir à l’instance.

Le résultat a déjà suscité des réactions lors de l’arrêt d’appel (V. Paris, 10 avr. 2008, AJ fam. 2008. 252, obs. Chénedé ; J. Hauser, Accouchement sous X… : l’enfant n’a ni mère, ni père, ni grands-parents, RTD civ. 2008. 466 ; Accueil mai-juin 2008. 47, obs. Salvage-Gerest ;). Et, en effet, on peut se demander s’il est bien...