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Article
Legs universel avec charge de transmettre un bien hors succession
Legs universel avec charge de transmettre un bien hors succession
Le capital-décès provenant d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré, et dès lors n’entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. En conséquence, le legs universel avec charge ayant pour objet ce capital-décès ne peut faire l’objet d’une réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible.
par C. Le Douaronle 16 juin 2009
Un homme décède, laissant pour lui succéder deux enfants d’un premier lit et sa seconde épouse. Il avait souscrit un contrat d’assurance-vie désignant ses enfants bénéficiaires du capital-décès ; et par testament désigne ces mêmes enfants légataires universels, « à charge pour eux de délivrer » à son épouse ce capital-décès.
Les enfants refusant de verser ce capital à l’épouse, un conflit émerge. La cour d’appel...
