Précisions sur la créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs

Si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d’un salaire différé peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de la créance de salaire différé de prouver l’absence de contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation.

par C. Le Douaronle 4 février 2008

En cas d’exploitants successifs, la succession du dernier mourant des exploitants peut être tenue de l’entière dette de salaire différé, y compris pour la période d’exploitation par l’exploitant précédent.

En l’espèce, la demanderesse souhaitait l’attribution de salaire différé pour sa participation à l’exploitation familiale dirigée par des exploitants successifs – son père, puis sa mère. La demande était formée pour la première fois lors du règlement de la succession du dernier mourant des exploitants (la mère).

La cour d’appel distingue deux périodes. Elle accueille la demande concernant la période où la mère de la demanderesse dirigeait l’exploitation. En revanche, elle la rejette pour la période durant laquelle son père dirigeait l’exploitation, déclarant qu’il s’agissait d’une dette de la succession du père, qui ne peut être traitée...

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