- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision et peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné.
par C. Le Douaronle 18 janvier 2008
La Cour, sous le visa de l’ancien article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006), réitère son attendu de principe de l’arrêt du 8 mars 1983 (Civ. 1re, 8 mars 1983, D. 1983. Jur. 613, note Breton) : « l’attribution préférentielle, procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision, peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné ».
En l’espèce, il s’agissait du partage d’une indivision post-communautaire, demandé à la suite du divorce par le mandataire liquidateur de l’ex-mari placé en liquidation judiciaire. L’ex-épouse forma alors une demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation qui dépendait de l’indivision. La cour d’appel...
