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L’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision et peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné.
par C. Le Douaronle 18 janvier 2008
La Cour, sous le visa de l’ancien article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006), réitère son attendu de principe de l’arrêt du 8 mars 1983 (Civ. 1re, 8 mars 1983, D. 1983. Jur. 613, note Breton) : « l’attribution préférentielle, procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision, peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné ».
En l’espèce, il s’agissait du partage d’une indivision post-communautaire, demandé à la suite du divorce par le mandataire liquidateur de l’ex-mari placé en liquidation judiciaire. L’ex-épouse forma alors une demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation qui dépendait de l’indivision. La cour d’appel...
