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Article
Irrévocabilité des donations confirmées par les époux lors du divorce
Irrévocabilité des donations confirmées par les époux lors du divorce
Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.
par C. Le Douaronle 18 février 2008
La question de la révocabilité (ou non) des donations entre époux maintenues à la suite d’un divorce consensuel a causé des incertitudes ces dernières années. Après avoir réglé la situation des donations confirmées tacitement par la convention de divorce par deux arrêts du 28 février 2006, la Cour de cassation tranche aujourd’hui celle des donations de biens à venir expressément maintenues.
Nous nous trouvons ici dans le cas du divorce par consentement mutuel, sous le régime antérieur à la loi de 2004. L’article 268 ancien du code civil précisait que « les époux décident eux-mêmes » du sort des donations consenties pendant le mariage, et qu’à défaut de stipulation expresses, ces donations étaient présumées maintenues (anc. art. 268 c. civ. ; V. Civ. 1re, 16 juin 1993, Bull. civ. I, no 218 ; RTD civ. 1994. 88 
). La doctrine était néanmoins partagée quant à savoir si les donations en question, tacitement ou expressément maintenues, possédaient un caractère révocable ou irrévocable (pour un panorama des opinions soutenues, V. J. Sainte-Rose, D. 2006. 1426 ). La Cour de cassation trancha ce débat en trois temps.
Elle statua d’abord sur le cas des donations de biens présents...
