- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Qualification des intérêts de l’emprunt finançant un bien acquis en remploi de fonds propres
Qualification des intérêts de l’emprunt finançant un bien acquis en remploi de fonds propres
Pour évaluer la contribution de la communauté dans l’acquisition d’un bien financé pour partie en remploi de fonds propres, il convient de ne prendre en compte que le prix d’achat et les frais d’acquisition, à l’exclusion des intérêts de l’emprunt, qui sont une charge de jouissance, supportée par la communauté.
par C. Le Douaronle 13 mars 2008
La Cour de cassation, dans un litige soumis au droit antérieur à la loi du 23 décembre 1985, rappelle certaines règles gouvernant la détermination du caractère propre ou commun du bien acquis en remploi de fonds propres.
Rappelons que le bien financé en emploi ou remploi de fonds propres sera commun dès lors que la contribution de la communauté sera...
