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Article
Attribution préférentielle : soultes exigibles uniquement à la date du partage
Attribution préférentielle : soultes exigibles uniquement à la date du partage
Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.
par C. Le Douaronle 20 février 2008
La Cour de cassation rappelle un principe constant, dernièrement affirmé le 13 octobre 1998 (Civ. 1re, 13 oct. 1998, Bull. civ. I, no 302 ; RTD civ. 1999. 447, obs. Patarin 
; JCP 1998. I. 189, note Le Guidec) : les soultes liées à l’attribution d’un bien à un copartageant (en 1998, du fait d’une clause d’attribution ; ici du fait...
