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Article
Un bien appartient à celui qui l’a acquis : application au legs
Un bien appartient à celui qui l’a acquis : application au legs
Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement. Des héritiers ne peuvent refuser la délivrance d’un legs particulier en se fondant sur l’origine post-communautaire des fonds utilisés par l’auteur pour acquérir ce bien.
par C. Le Douaronle 3 avril 2008
Une femme ayant acquis un véhicule avec l’argent de la communauté, postérieurement au décès de son mari, lègue ce bien à son neveu. Les filles du couple refusent de délivrer ce bien, arguant du fait que la voiture ayant été acquise avec un argent qui n’était pas à leur mère mais à l’indivision post-communautaire, le véhicule n’appartenait pas à la mère qui ne pouvait donc le léguer...
