Demande de partage successoral : l’époux de l’héritière en communauté universelle n’a pas qualité à agir

Après le refus d’admettre un recel successoral là où se trouvait un recel de communauté – lors même que les partages étaient confondus dans une même procédure – (Civ. 1^re, 19 mars 2008, n° 07-10.810), la Cour de cassation poursuit son entreprise de délimitation du domaine de la succession et de celui de la communauté.

En l’espèce, un conjoint en communauté universelle formait tierce-opposition contre un jugement statuant sur le partage de la succession dont son épouse était héritière, invoquant le fait que les biens indivis de la succession étaient tombés en communauté du fait du régime matrimonial. La tierce-opposition est possible à la condition d’avoir un intérêt à agir et d’être un tiers ni partie ni représenté à la décision à laquelle il est fait opposition (art. 583 c. pr. civ. ; V. Rép. proc. civ. Dalloz, v° Tierce-opposition). C’était là l’argument invoqué par la cour d’appel pour rejeter la tierce-opposition, invoquant la présence d’un mandat tacite de représentation entre les époux.

Cet argument n’est pas repris par la Cour de cassation. Celle-ci ne dénie pas au demandeur la qualité de tiers à la...