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Article
Recel de communauté n’est pas recel de succession
Recel de communauté n’est pas recel de succession
Une épouse qui divertit des biens de la communauté après le décès de son conjoint ne commet pas un recel de succession au préjudice des héritiers du de cujus mais un recel de communauté au préjudice de l’indivision post-communautaire.
par C. Le Douaronle 1 avril 2008
Au décès de son mari, une femme solde les comptes communs, et fait disparaître les fonds ainsi prélevés. Les deux filles d’un premier mariage du de cujus assignent alors leur belle-mère pour la voir condamnée sur le fondement du recel successoral, demande accueillie par la cour d’appel. La Cour de cassation censure cette décision, déclarant que les faits commis par la...
