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Article
Interdiction de substituer une demande en séparation de corps par une demande de divorce
Interdiction de substituer une demande en séparation de corps par une demande de divorce
Un époux qui a formé une demande en séparation de corps, alors que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce, ne peut substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce.
par C. Le Douaronle 6 mai 2008
L’interdiction de la substitution d’une demande en séparation de corps par une demande en divorce a été maintenue, dans les mêmes termes et par le même article 1076 du code de procédure civile, après la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. La jurisprudence antérieure...
